Conditions générales de vente

 

Applicables à compter du 10/08/2013

 

Article 1 : Préambule

Acmgregoire.com est une enseigne appartenant à la société GREGOIRE. 

Nous ne vendons pas au particulier, mais seulement aux professionnels revendeurs, aux associations , aux comités d'entreprise et aux collectivités.

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société GREGOIRE , 4 Bis Rue Anatole Sigonneau, 93150 LE BLANC MESNIL,FRANCE ,  au capital social de 140.400 euros,  registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY dont le numéro est 692 050 511 RCS BOBIGNY, SIRET : 692 050 511 00058, Code APE (ou NAF) : 4692 Z , N° TVA intracommunautaire : FR 17 292 050 511, ci-après dénommée «sté GREGOIRE» ou « nous », à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.edisac.com, ci-après dénommé « l'utilisateur » ou « le client ».

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à la sté GREGOIRE . La sté GREGOIRE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. La sté GREGOIRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.acmgregoire.com (ci-après « le site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la sté GREGOIRE.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la sté GREGOIRE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

 

Article 2 : Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.

 

Article 3 : Produits

 

Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages " Produits " du site et sont à titre indicatif et non contractuel. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Certains produits sont garantis par le fournisseur contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits demeurent la propriété de la sté GREGOIRE jusqu'au complet paiement du prix.

La responsabilité de la sté GREGOIRE  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la sté GREGOIRE ne saurait être engagée.


Article 4 : Prix

 

Les prix sont indiqués en euros HORS TAXE. Il faut ajouter la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix ne sont valables que sur le site acmgregoire.com et peuvent différés de ceux affichés dans les magasins exploités par la sté GREGOIRE pour des produits similaires.

 

Article 5 : Commande

Toute commande ne devient effective que après validation par nos soins et après que nous ayons envoyé au client une facture pro forma incluant les frais de transport.

Le montant minimum d'une commande est de 250 euros hors taxe.

Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'inscription de son adresse email (ou l'identifiant spécifique du site acmgregoire.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un échange, d'un retour ou des garanties ci-dessous mentionnées.

La sté GREGOIRE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

Article 6 : Validation

 Toute commande ne devient affective que après validation par nos soins.

Conformément aux dispositions de la Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement.

Elles constituent aussi la preuve de l'ensemble des transactions passées par la sté GREGOIRE et son client et valent preuve de l'intégralité de la dite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service client.

 

Article 7 : Disponibilité

 

Sauf indication contraire, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks réels disponibles. En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique, la commande sera annulée ou acceptée par le client.

 

Article 8 : Livraison

 

Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Ce délai moyen de livraison peut être allongé du fait d'un problème de traitement du transporteur. La livraison peut également être annulée si transporteur refuse de garantir la livraison.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais moyens d'expédition auxquels s'ajoutent les délais moyens d'acheminement..

Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l'état de celui-ci, le bon état de l’article commandé, ainsi que sa conformité à la commande. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, votre protestation motivée (article L133-3 du Code de commerce).

La sté GREGOIRE est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, la sté GREGOIRE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

De même, la responsabilité de la sté GREGOIRE ne saurait être retenue en cas d'inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.

Enfin, la responsabilité de la sté GREGOIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.

 

Article 9 : Paiement et Sécurité

 Le règlement de vos achats s'effectuera par virement bancaire après validation de la commande par nos soins et après avoir reçu notre facture pro forma incluant les frais de transport.

 


Article 10 : Frais d'expédition

 

Sauf mention contraire sur le site et à l'exception de commandes de produits en solde, en promotion ou avec prix bas garantis, les frais de port vous seront communiqués après validation de votre commande.

 

Article 11 : Droit de rétractation

Toute commande passée sur notre site acmgregoire.com est considéré ferme après validation de notre part.  

 

Article 12 : Echange  - Retour - Remboursement

 

Aucun échange, retour ou remboursement n’est autorisé sans notre accord.

 

 

Article 13 : Informations nominatives

 

La sté GREGOIRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées par ses services internes pour le traitement de votre commande, pour le renforcement et la personnalisation de sa communication notamment par les lettres et emails d'information et pour la personnalisation du site en fonction des préférences constatées chez les clients.

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et sont intégrées à notre fichier clientèle. En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse de  sté GREGOIRE.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de la sté GREGOIRE .

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la sté GREGOIRE.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.

 

Article 15 : Droit applicable - Litiges

 

La responsabilité de la sté GREGOIRE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la sté GREGOIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De même, la sté GREGOIRE ne pourra être tenu responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la sté GREGOIRE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le tribunal de Bobigny est  seul compétent.

 

Article 16 : Garanties légales

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

Article 17 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations

La sté GREGOIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation sans avertir les clients.

Pour toute réclamations, le client peut contacter la sté GREGOIRE au 4 bis rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc Mesnil , tel 01 48 61 66 79 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 ou par courriel à gregoire.import@yahoo.fr.

 

 

Article 18 : Les photos, illustrations et descriptions sont à titre indicatif et non contractuel.